Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre l'éditeur du site serveuriptv4k.com (ci-après « ServeurIPTV4K » ou « l'éditeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant souscrire à un abonnement IPTV proposé sur le site.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Article 2 — Produits et services
ServeurIPTV4K propose des abonnements IPTV donnant accès, en streaming, à un ensemble de chaînes de télévision et de contenus vidéo à la demande (VOD). Les caractéristiques essentielles (nombre de chaînes, qualité de streaming, durée) sont détaillées sur les pages produit.
Un essai gratuit de 24 heures est également proposé, sans engagement.
Article 3 — Prix
Les prix affichés sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client passe commande en sélectionnant l'abonnement de son choix, en renseignant les informations demandées (nom, e-mail) et en validant son panier. La commande est réputée conclue à réception de la confirmation par e-mail. L'éditeur se réserve la faculté de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux.
Article 5 — Paiement
Le règlement de la commande s'effectue au comptant, en une seule fois, par les moyens de paiement proposés à la validation du panier. Les données de paiement sont transmises de manière sécurisée au prestataire de paiement ; elles ne sont jamais conservées par l'éditeur.
Article 6 — Livraison / Activation du service
L'abonnement est activé et les identifiants de connexion communiqués au Client par e-mail dans un délai maximal de trente (30) minutes après validation du paiement. En cas de retard, le Client est invité à contacter le support à support@serveuriptv4k.com.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la fourniture du contenu numérique commence, avec son accord préalable, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours et qu'il a expressément renoncé à ce droit.
Le Client donne son accord exprès pour l'activation immédiate du service et renonce à son droit de rétractation au moment de la validation de la commande.
Article 8 — Garantie remboursement 7 jours
À titre commercial et sans préjudice de l'article 7, l'éditeur offre une garantie « satisfait ou remboursé » de sept (7) jours calendaires à compter de l'activation du service. Le Client peut, dans ce délai, demander le remboursement de son abonnement en envoyant une simple demande motivée à support@serveuriptv4k.com. Le remboursement intervient sous quinze (15) jours par le moyen de paiement initial.
Article 9 — Responsabilité
L'éditeur s'engage à fournir un service diligent et conforme aux règles de l'art. Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée en cas :
- d'interruption du service liée à des cas de force majeure ;
- d'utilisation non conforme du service par le Client (partage des identifiants, usage sur un appareil non compatible, connexion Internet insuffisante) ;
- de faits imputables à un tiers (fournisseur d'accès, hébergeur, ayant droit sur un contenu).
Article 10 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité qu'il peut exercer à tout moment auprès de support@serveuriptv4k.com.
Article 11 — Litiges — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Article 12 — Modification des CGV
L'éditeur se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation.